Pourquoi l'attestation n'arrive-t-elle pas automatiquement ?

L'attestation Éco Énergie Tertiaire n'est pas un document envoyé de manière proactive par l'ADEME : c'est une sortie du système OPERAT, générée uniquement après que l'assujetti a lui-même saisi et validé sa déclaration annuelle de consommations. Tant qu'aucune déclaration n'a été validée pour une entité fonctionnelle assujettie (EFA), aucune attestation n'existe pour cette EFA — il n'y a donc rien à afficher, ce qui n'exonère pas de l'obligation de déclarer.

Étape 1 — Déclarer vos consommations avant le 30 septembre

Rendez-vous sur operat.ademe.fr, connectez-vous à votre compte assujetti (ou créez-en un si c'est votre première déclaration), sélectionnez l'EFA concernée et renseignez les consommations réelles de l'année écoulée. Pour l'échéance 2026, ce sont les consommations de 2025 qui doivent être saisies, avant le 30 septembre 2026. Si votre année de référence n'a pas encore été fixée, c'est également le moment de la déclarer — elle conditionne tout le calcul de trajectoire figurant ensuite sur l'attestation.

Étape 2 — Localiser l'attestation dans votre espace OPERAT

Une fois la déclaration validée, l'attestation est générée automatiquement. Elle est accessible depuis deux emplacements de votre espace utilisateur :

  • L'écran de synthèse de l'EFA, qui affiche directement un lien de téléchargement
  • L'onglet « recherche des consommations », qui permet de retrouver l'attestation de n'importe quelle EFA de votre portefeuille, y compris pour les exercices précédents

Étape 3 — Télécharger et vérifier le document

Téléchargez le PDF et vérifiez immédiatement trois points avant toute diffusion : l'identification de l'EFA (adresse, surface), l'année de référence retenue, et la cohérence des consommations affichées avec vos données internes. Une erreur de saisie en amont se répercute directement sur l'attestation — mieux vaut la corriger sur OPERAT avant l'affichage public du document plutôt qu'après un contrôle.

Cas des EFA multiples : une attestation par entité

Si votre entreprise ou votre patrimoine immobilier compte plusieurs bâtiments assujettis, chaque EFA déclarée génère sa propre attestation distincte — il n'existe pas d'attestation consolidée unique pour l'ensemble d'un portefeuille. En revanche, rien n'empêche de regrouper physiquement plusieurs attestations sur un même support d'affichage lorsque cela est pertinent (voir notre guide multisites).

Vous n'avez pas encore déclaré ? Ce qu'il faut faire en urgence

Si votre entreprise n'a jamais créé de compte OPERAT ou n'a pas déclaré depuis plusieurs exercices, ne cherchez pas à tout régulariser en une seule saisie précipitée : commencez par confirmer votre assujettissement exact (voir notre guide décret tertiaire), rassemblez vos historiques de consommation auprès de vos gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF), puis déclarez methodiquement chaque EFA. Une déclaration tardive mais complète reste toujours préférable à une absence de déclaration, qui expose au premier niveau de sanction (mise en demeure).

Erreurs fréquentes qui bloquent la génération de l'attestation

  • Année de référence non renseignée : sans année de référence validée, la trajectoire ne peut pas être calculée et l'attestation reste incomplète
  • EFA mal configurée : surface ou activité mal catégorisée, ce qui fausse la valeur cible absolue applicable
  • Déclaration partielle : oubli d'un poste de consommation (ex. un compteur secondaire), qui sous-estime la consommation réelle
  • Compte assujetti dupliqué : création accidentelle de deux comptes pour la même entité, qui dilue l'historique de déclaration

FAQ — Obtenir l'attestation sur OPERAT

Où télécharger l'attestation Éco Énergie Tertiaire ?
Depuis votre espace utilisateur sur operat.ademe.fr, une fois votre déclaration annuelle validée : soit via l'écran de synthèse de l'EFA, soit via l'onglet recherche des consommations.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation ?
Non. La déclaration sur OPERAT et le téléchargement de l'attestation sont entièrement gratuits, la plateforme étant gérée par l'ADEME dans le cadre du service public.
Que faire si je n'ai jamais déclaré sur OPERAT ?
Créez un compte assujetti, vérifiez votre assujettissement exact (surface, activité), rassemblez vos historiques de consommation auprès de vos gestionnaires de réseau, puis déclarez chaque entité fonctionnelle assujettie sans attendre — une déclaration tardive reste préférable à une absence de déclaration.
Peut-on obtenir une attestation pour un exercice antérieur ?
Oui, l'onglet recherche des consommations d'OPERAT permet de retrouver et télécharger les attestations des exercices précédents pour toute EFA déjà déclarée.
L'attestation est-elle mise à jour automatiquement chaque année ?
Non : une nouvelle attestation n'est générée qu'après la validation de la nouvelle déclaration annuelle. L'ancienne attestation reste affichée tant que la nouvelle n'a pas été téléchargée et mise en place.